Autorisations d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, autorisation d’exploitation commerciale…

Planification de l’espace : schéma de gestion des eaux, schéma de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, document d’aménagement artisanal et commercial, plan local de l’habitat…

Servitudes : site patrimonial remarquable, périmètres de protection divers (risque inondable, risque technologique), loi Littoral…

Interventions publiques : zone d’aménagement concerté, préemption, expropriation, aménagement foncier…