L’obligation d’accessibilité des services de communication en ligne
Complétant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », a institué l’obligation pour l’État et les collectivités locales de rendre accessibles à tous les publics leurs moyens de communication et d’information en ligne.