État d’urgence sanitaire : quelques dispositions relatives à l’action de l’administration et au contentieux administratif
Sur le fondement de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance de manière très large. Parmi les 25 ordonnances publiées le 25 mars, plusieurs intéressent au premier chef le fonctionnement de l’administration et le contentieux administratif. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive, elle apporte simplement quelques informations concrètes et pratiques.