Complétant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », a institué l’obligation pour l’État et les collectivités locales de rendre accessibles à tous les publics leurs moyens de communication et d’information en ligne. Ces moyens étant entendus largement : les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles téléchargeables, y compris le mobilier urbain numérique (type panneau d’information) …
Le respect de cette obligation de mise en accessibilité s’apprécie par rapport aux « recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet ». A cette fin, les collectivités pourront utilement se reporter au « référentiel général d’accessibilité pour les administrations » (RGAA) publié par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui énonce les principes et les normes techniques auxquels doivent satisfaire les supports numériques.
Un peu à la manière de l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) pour les établissements et les installations accueillant du public, la loi Lemaire impose également aux administrations concernées l’instauration d’un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication au public en ligne » par lequel elles devront programmer les actions nécessaires à la mise en conformité de leurs outils de communication dans un délai qui ne peut excéder trois ans.
A ce jour, le décret d’application permettant l’effectivité de ce schéma n’a pas été encore publié. Il n’empêche qu’il est possible aux collectivités d’anticiper d’ores et déjà en réfléchissant aux façons d’améliorer l’accessibilité de leurs services numériques – en particulier les sites Internet – compte-tenu des différents handicaps et des solutions techniques recommandées par le RGAA. Les commissions d’accessibilité qui accueillent des représentants des usagers peuvent utilement être saisies de cette question.
A noter que cette obligation concerne toutes les collectivités et les intercommunalités sans distinction de taille démographique.