Droit des collectivités locales

Le secteur public local fait appel à plusieurs branches du droit pour organiser son fonctionnement.
  • Droit institutionnel : fonctionnement des assemblées locales, organisation des services municipaux ou communautaires, transfert de compétences…

  • Droit de la fonction publique : statut de la fonction publique territoriale, instances représentatives du personnel et relations collectives, gestion des ressources humaines, garantie fonctionnelle…

  • Droit de la propriété des personnes publiques : gestion des domaines privé et public des collectivités et des établissements publics

  • Droit des finances publiques locales : organisation comptable et budgétaire, fiscalité locale, gestion de fait, contrôle de gestion par les chambres régionales des comptes

  • Pouvoirs de police administrative : prévention des atteintes à l’ordre public, immeubles menaçant ruine, stationnement des gens du voyage…