Réforme de la police de l’environnement et du droit de la chasse

Dans un contexte d’appauvrissement de la biodiversité (raréfaction de la petite faune, augmentation des populations de grands animaux générateurs de dégâts) et de risque sanitaire (peste porcine africaine…), le gouvernement a souhaité unifier la police de l’environnement et revoir certaines règles encadrant la pratique et la gestion cynégétique.

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Quelle portée des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?

Issues des anciennes orientations d’aménagement intégrées dans les projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui traduisaient les grands principes d’aménagement souhaités par la collectivité dans ses différents volets (économique, environnemental, agricole, déplacements…), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont devenues un dispositif autonome avec l’entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010 (loi dite « Grenelle II »).

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L’obligation d’accessibilité des services de communication en ligne

Complétant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », a institué l’obligation pour l’État et les collectivités locales de rendre accessibles à tous les publics leurs moyens de communication et d’information en ligne.

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