Droit public économique

L’intervention des pouvoirs publics dans la sphère économique est encadrée afin de concilier l’intérêt général et la liberté du commerce et de l’industrie.
Les pouvoirs publics orientent et soutiennent l’activité privée. Parfois, ils interviennent directement dans le secteur marchand.

  • Commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrat de partenariat

  • Aides publiques aux entreprises

  • Sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales

  • Services publics industriels et commerciaux

  • Exploitation économique du domaine public