Dans un contexte d’appauvrissement de la biodiversité (raréfaction de la petite faune, augmentation des populations de grands animaux générateurs de dégâts) et de risque sanitaire (peste porcine africaine…), le gouvernement a souhaité unifier la police de l’environnement et revoir certaines règles encadrant la pratique et la gestion cynégétique.
Mesure diversement commentée, la loi de finance pour l’année 2019 a fortement réduit le montant de la redevance cynégétique nationale acquittée par les adeptes de Saint-Hubert (« le permis à 200 euros »). L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement fixe le montant des différentes redevances pour l’année 2019 et encadre leur évolution en les indexant sur la progression de l’indice des prix à la consommation. L’objectif est de favoriser le recrutement de nouveaux pratiquants pour faire contribuer davantage de chasseurs à l’équilibre démographique des grands gibiers (cerfs, chevreuils, sangliers…) et abonder de manière durable au fonds d’indemnisation des dégâts agricoles causés par ces animaux dont la gestion est assurée par les fédérations des chasseurs.
Dans la continuité du Plan Biodiversité présenté le 4 juillet 2018, le Parlement a adopté le 24 juillet 2019 la loi n° 2019-773 « portant création de l’office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ».
Créée en 2016 du regroupement de divers organes, l’agence française de la biodiversité (AFB) est fusionnée avec l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour donner naissance au 1er janvier 2020 à un nouvel établissement public au domaine de compétence étendu : l’office français de la biodiversité (OFB) qui assurera la police de la chasse, de la pêche et de l’environnement en général. Son fonctionnement s’articulera autour de 5 missions que sont la police de l’environnement et sanitaire, la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces et les milieux, l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité, la gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels, et enfin, la mobilisation de la société civile et des acteurs. Les inspecteurs de l’environnement de ce nouvel office voient leurs prérogatives d’enquête renforcées : élargissement de leurs investigations à l’ensemble du territoire national pour poursuivre une enquête commencée dans leur ressort, possibilité de recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires, faculté d’user des pouvoirs de réquisition dévolus aux officier de police judiciaire de droit commun…
A côté de la création de cet opérateur unique, la loi du 4 juillet modifie également les missions des fédérations départementales de chasseurs. Leur rôle pour la préservation de la biodiversité est réaffirmé par l’obligation pour elles de verser une écocontribution d’un montant minimal de 5 € par permis de chasse validé à un fonds pour la protection et la reconquête de la biodiversité. Ce fonds devra financer des actions opérationnelles en faveur de la biodiversité : restauration des milieux forestiers, de zones humides, plantations de haies, etc. Le gouvernement s’est engagé à un cofinancement à hauteur de 2 euros publics pour 1 euro versé par les chasseurs.
Certaines prérogatives exercées par le Préfet sont transférées aux fédérations de chasse. L’agrément des associations de chasse agréés incombe désormais au président de la fédération. Tout comme les plans de chasse qui seront mis en œuvre par le président de la fédération même si le préfet déterminera le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever pour chaque espèce de grands gibiers à l’échelle départementale.
Un fichier national du permis de chasser est instauré. Géré conjointement par l’OFB et la fédération nationale, il permettra le croisement et la mise à jour régulière de l’état des validations annuelles et de celui des permis délivrés. Cette mesure devrait renforcer la connaissance et le suivi des porteurs d’un permis de chasser alors que la détention d’un permis de chasse validé constitue le principal accès légal aux armes.
En matière de sécurité, chaque fédération devra se doter d’une commission de sécurité à la chasse et tous les 10 ans les chasseurs auront l’obligation de se soumettre à une remise à niveau concernant les règles élémentaires de sécurité.
La loi innove également en matière de gestion cynégétique puisque sont insérés dans le code de l’environnement les articles L. 425-16 à L. 425-20 consacrés à la « gestion adaptative ». Cette notion vise à adapter de façon aussi précise que possible les prélèvements autorisés à l’état de conservation de certaines espèces, notamment en fonction de leurs populations et de leurs habitats. Si la liste des espèces chassables n’est pas modifiée, le gouvernement procédera par décret pour définir celles qui feront l’objet de cette gestion adaptative. Ce mode de gestion consiste notamment à réviser d’une saison à l’autre les quotas de certaines espèces de gibiers pour mieux articuler la pratique de la chasse avec la préservation de la biodiversité. Elle implique donc de se fonder à la fois sur des données scientifiques pour lesquelles l’OFB apportera son concours mais également sur les informations recueillies par les fédérations des chasseurs auprès de leurs adhérents à travers des relevés de prélèvements individuels. L’obligation de communiquer ces relevés est d’ailleurs renforcée comme corollaire à ce mode de gestion. A noter que le gouvernement avait anticipé l’introduction dans la loi de la gestion adaptative en instituant par le décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 un comité d’experts chargé de formuler des « recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats ».