Avr92020
Bureau de Maitre Michel Loussouarn, avocat au barreau de Lorient

État d’urgence sanitaire : quelques dispositions relatives à l’action de l’administration et au contentieux administratif

Ordonnance gouvernementale

Sur le fondement de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance de manière très large. Parmi les 25 ordonnances publiées le 25 mars, plusieurs intéressent au premier chef le fonctionnement de l’administration et le contentieux administratif. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive, elle apporte simplement quelques informations concrètes et pratiques.

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Août202019
Réforme de la police de l’environnement et du droit de la chasse

Réforme de la police de l’environnement et du droit de la chasse

Réforme de la police de l’environnement et du droit de la chasse

Dans un contexte d’appauvrissement de la biodiversité (raréfaction de la petite faune, augmentation des populations de grands animaux générateurs de dégâts) et de risque sanitaire (peste porcine africaine…), le gouvernement a souhaité unifier la police de l’environnement et revoir certaines règles encadrant la pratique et la gestion cynégétique.

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Mai252019
Michel Loussouarn, bureau avocat

Quelle portée des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?

Orientations aménagements et programmation

Issues des anciennes orientations d’aménagement intégrées dans les projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui traduisaient les grands principes d’aménagement souhaités par la collectivité dans ses différents volets (économique, environnemental, agricole, déplacements…), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont devenues un dispositif autonome avec l’entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010 (loi dite « Grenelle II »).

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Mai32018
Imacs site internet, illustration mise en accessibilité des outils internet des collectivités

L’obligation d’accessibilité des services de communication en ligne

Accessibilité

Complétant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », a institué l’obligation pour l’État et les collectivités locales de rendre accessibles à tous les publics leurs moyens de communication et d’information en ligne.

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